La nouvelle est tombée ce matin : Le président Nicolas Sarkozy a signé mardi soir le décret de promulgation, et la loi a été publiée mercredi matin au Journal officiel. Ce dernier évènement clôt donc le chapitre des retraites.
Ce sera sans doute LA réforme de ce quinquennat, puisqu’elle sauve notre système par répartition, héritage de De Gaulle. Pourtant, cette réforme n’était pas au programme du candidat Sarkozy en 2007 comme me l’on souligné certaines personnes dans les nombreux commentaires que j’ai eus sur ce blog. À ceux-ci je ferais noter que la crise de 2008 n’était pas au programme, et que, fort heureusement, gouverner c’est aussi s’adapter aux aléas économiques. Il aurait été ainsi criminel de ne rien faire et endetter les générations futures sous prétexte que ce n’était pas dans un programme. Preuve en est qu’au PS, le conservatisme et l’immobilisme sont toujours d’actualité.
Cette réforme est certes difficile, travailler plus n’est pas des plus agréable, mais elle répond néanmoins au problème démographique que l’on peut schématiser (et simplifier) ainsi : « S’il y a 30 ans, 3 actifs contribuaient à la retraite d’une personne pour les 7 dernières années de sa vie, aujourd’hui ce sont moins de 2 actifs qui doivent financer 12 années de retraite ». Inutile de faire de grandes études pour comprendre que le système risquait d’imploser si rien n’était fait.
Voilà donc les points principaux de cette réforme :
- Le report de l’âge légal à 62 ans pour 2018 en l’augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951.
- L’âge sans décote sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.
- La durée de cotisation passera à 41 ans et un trimestre en 2013, et à 41,5 ans en 2020.
- La prise en compte de la pénibilité, et c’est une première en Europe. Les personnes dont l’état de santé a été dégradé du fait de leurs conditions de travail (ceux qui ont subi une incapacité égale ou supérieure à 10%) pourront partir à la retraite à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
- Le dispositif « carrières longues », créé en 2003, sera étendu à tous ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans et qui pourront donc partir à la retraite à 60 ans ou avant.
- Les travailleurs handicapés ainsi que les parents d’enfants lourdement handicapés et les aidants familiaux pourront continuer à partir à 65 ans sans décote
- Les mères de 3 enfants et plus, nées avant 1956, et ayant arrêté de travailler pour les élever, pourront également partir à 65 ans à taux plein
- Les entreprises d’au moins 50 salariés devront signer un accord ou un plan destiné à résorber les écarts salariaux hommes femmes
- En 2013, lancement d’une étude sur une retraite par points
- Le régime des fonctionnaires se rapprochera de celui du privé :- Les fonctionnaires ne sont pas épargnés par le report de l’âge légal de départ.- Les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés par la réforme qu’à partir du 1er janvier 2017.- le taux de cotisation retraite, actuellement de 7,85%, sera progressivement relevé à 10,55%, comme dans le privé.- Le dispositif permettant aux fonctionnaires mères de 3 enfants ou plus de prendre leur retraite après 15 ans de cotisation sera supprimé.
- De nouvelles recettes viendront financer nos retraites : nouveau prélèvement de 1 % sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu et les plus values de cessions, hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, calcul annualisé des allègements de charges patronales.
Les éléments en gras sont selon moi les points importants de cette réforme puisqu’ils garantissent la justice sociale.
Télécharger la Loi sur la réforme des retraites parue au journal officiel
